Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Sera nommé “Site” le site Internet dédié pour la création de sites web dont l’adresse HTTPS est https://webdesign.infopro68.fr et sera nommé “Site marchand” le site Internet pour l’achat desdits services dont l’adresse HTTPS est https://shop.infopro68.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout site web conclu par la Société “INFOPRO68” auprès des clients professionnels et particuliers.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèles lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page de la rubrique concernée du site internet de l’entreprise “INFOPRO68” et les liens hypertextes sur “Site” et “Site marchand”.
L’inscription doit impérativement être faite sur “Site marchand” de l’entreprise “INFOPRO68” entre le Prestataire et le Client.
Toute personne physique ou son représentant légal doit procéder à l’inscription en son nom et prénom par la création d’un compte privé.
L’engagement de la commande n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de l’inscription du Client, matérialisée par la facture émanant du Prestataire et le versement du montant total sur “Site marchand”.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la création dudit site web.
Le barème des offres de création de site web est fournie dans la proposition commerciale adressée au Client sous forme de catalogue sur “Site” et “Site marchand”.
Ce barème est communiqué au Client lors de la prise de commande sur “Site marchand”. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande par voie dématérialisée (courriel). Une copie papier peut être adressée au Client sur simple demande.
Le devis établi par le Prestataire n’est pas retenu comme un engagement obligatoire du Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.
Les prestations de service externes à la création du site web (hébergement du site, création d’un nom de domaine…) ne sont pas prises en charge par le Prestataire. Le Client peut solliciter le Prestataire pour faire les démarches, celles-ci resteront à la charge du Client et des frais de création seront établis dans la facture.
La première heure de main d’œuvre est indivisible et facturée. Toute heure supplémentaire, au-delà de quinze (15) minutes, est indivisible et facturée.
4-1 Délais de règlement
Le montant de la facture, avec ou sans option, est payable comptant en totalité au jour de la commande dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le devis est fixé à quinze euros (15€) pour toute demande auprès du Prestataire. Si le devis est accepté par le Client pour lesdites prestations de service mentionnées dans ce dernier, le montant versé pour le devis sera déduit sur la facture remise au Client. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées.
Aucun délai ne sera accepté.
4-2 Clause de réserve de propriété
Toute rétractation effectuée à moins de trois (3) jours de la date prévue pour la création dudit site web par le Client restera une somme acquise au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Tout abus sera sanctionné de vingt-cinq euros (25€) à titre d’indemnisation forfaitaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-3 Modalités de paiement
Le règlement avec le Prestataire peut être effectué :
Soit par virement au numéro IBAN fourni par la société “INFOPRO68”
Soit en espèces
4-4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.
4-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Le Client est en droit de demander la mise à niveau d’un site web préalablement commandé auprès d’INFOPRO68 pour une version inférieure ou supérieure hors e-commerce en acceptant sans délai ni recours possible que la demande de mise à niveau soit présentée sur la même version du site délivrée par le Prestataire.
5-1 Délais de règlement
Le devis est fixé à quinze euros (15€) pour toute demande auprès du Prestataire. Si le devis est accepté par le Client pour lesdites prestations de service mentionnées dans ce dernier, le montant versé pour le devis sera déduit sur la facture remise au Client. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées.
Le montant de la facture, avec ou sans option, est payable comptant en totalité au jour de la commande dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Aucun délai ne sera accepté.
5-2 Clause de réserve de propriété
Toute rétractation effectuée à moins de trois (3) jours de la date prévue pour la création dudit site web par le Client restera une somme acquise au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Tout abus sera sanctionné de vingt-cinq euros (25€) à titre d’indemnisation forfaitaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
5-3 Modalités de paiement
Le règlement avec le Prestataire peut être effectué :
Soit par virement au numéro IBAN fourni par la société “INFOPRO68”
Soit en espèces
5-4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.
5-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à contacter le Client régulièrement pour lui présenter l’avancement du site web.
Le site web commandé par le Client sera fourni dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, de toute modification et/ou annulation de ladite création du site web prévue à l’origine dans les plus brefs délais, sous vingt-quatre (24) heures. Dans le cas d’une annulation de la commande par le Prestataire, la prestation de service sera soit reportée à une date ultérieure convenue entre le Client et le Prestataire, soit le montant sera reversé dans son intégralité auprès du Client par la voie choisie par le Client.
La responsabilité du Prestataire dans l’exécution de la prestation de service ne pourrait être engagée si les conditions d’exécution indépendantes de la volonté du Prestataire ne sont pas réunies
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.